La garantie contre l’humidité excessive (EMI) indemnise les producteurs manitobains qui ne peuvent ensemencer leurs cultures avant le 20 juin en raison de conditions d’humidité excessive. Créée par la Société des services agricoles du Manitoba, la garantie est une composante de base du programme Agri-protection.
Elle comprend une franchise standard de 5 % de la superficie totale pouvant être ensemencée. La Société adapte la franchise en fonction des demandes récentes d’indemnisation au titre de la garantie présentées par le client.
La garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite permet aux producteurs de réduire leur franchise à 5 %.
Par ailleurs, l’option valeur vénale élevée permet d’augmenter le montant de la protection en le faisant passer de $ l’acre (montant de base) à $ ou $ l’acre.
Remarque concernant l’année-récolte de :
le 30 novembre était la date limite pour modifier les options de la garantie contre l’humidité excessive pour l’année-récolte de .
Pour être admissibles à la protection en , les terres louées doivent être ajoutées au contrat Agri-protection au plus tard le 31 mars. Les terres louées ajoutées après le 31 mars continueront d’être admissibles à la garantie des cultures de semence et contre la grêle, mais non à la garantie contre l’humidité excessive.
Les terres achetées à compter du le 30 juin de l’année-récolte sont admissibles à la garantie contre l’humidité excessive.
Feuilles d'information de la Garantie contre l’humidité excessive
Vous devez tout d’abord souscrire un contrat Agri-protection dans un . Par défaut, on vous attribuera la franchise standard de 5 % qui, par la suite, sera ajustée en fonction de vos demandes indemnisation antérieures dans le cadre de la garantie contre l’humidité excessive.
Toute modification concernant les options de la garantie doit être effectuée au plus tard le 30 novembre précédant l’année-récolte. Si vous souscrivez pour la première fois un contrat Agri-protection et que vous ne faites aucun changement avant cette date, on vous attribuera la franchise standard de 5 %, sans options.
Si vous avez déjà souscrit un contrat Agri-protection antérieurement et que vous ne faites aucun changement avant le 30 novembre, on vous attribuera votre franchise ajustée de la garantie contre l’humidité excessive ainsi que les options que vous avez choisies lors de la précédente année-récolte.
Les terres louées doivent être ajoutées à votre contrat Agri-protection au plus tard le 31 mars de l’année-récolte pour être admissibles à la garantie contre l’humidité excessive.
Les terres achetées sont admissibles à la garantie contre l’humidité excessive si elles sont ajoutées au contrat Agri-protection avant le 30 juin de l’année-récolte.
Si votre superficie non ensemencée dépasse 10 acres ainsi que le montant de votre franchise, vous serez indemnisé.
Tous les producteurs assurés par la Société des services agricoles du Manitoba (y compris les propriétaires ayant conclu une entente de métayage) bénéficient de la garantie contre l’humidité excessive.
Toutes les superficies qui peuvent normalement être ensemencées au printemps sont admissibles. Les superficies recouvertes de gazon, de pâturages ou de plantes fourragères vivaces ne sont admissibles que si les cultures qui s’y trouvaient ont été détruites au plus tard le 10 juin et si les superficies sont prêtes pour les semis printaniers.
Les producteurs ont le droit de présenter une demande d’indemnisation au titre de la garantie contre l’humidité excessive s’ils ne peuvent pas semer (avant le 20 juin) à cause de l’excès d’humidité (la surface non ensemencée doit être d’au moins 10 acres). On calcule une franchise en fonction des acres admissibles. Pour que la demande entre en vigueur, le nombre d’acres touchées par l’excès d’humidité doit dépasser le montant de la franchise.
Terres admissibles
Toutes les superficies pouvant être ensemencées sont admissibles à la garantie contre l’humidité excessive, sauf:
les superficies recouvertes de buissons, de broussailles, de blé d’automne ou de blé d’hiver, à moins que ceux-ci aient été détruits l’année précédente et que les terres soient prêtes à être ensemencées;
les superficies recouvertes de gazon, de pâturages ou de plantes fourragères vivaces, à moins que les cultures qui s’y trouvaient aient été détruites au plus tard le 10 juin;
les superficies qui n’ont pas été ensemencées l’année précédente à cause de l’humidité excessive et qui auraient pu être préparées pendant l’année en question mais ne l’ont pas été;
les superficies que la Société des services agricoles du Manitoba a déclaré non assurables.
Coûts et garantie
Tous les producteurs participant au programme Agri-protection paient $ par acre pour la garantie contre l’humidité excessive de base, ce qui constitue 40 % du coût total de la prime pour la garantie contre l’humidité excessive de base.
Franchise de la garantie contre l’humidité excessive
La garantie contre l’humidité excessive comprend une franchise standard de 5 % de la superficie totale pouvant être ensemencée. Le montant de la franchise augmente de 5 % l’année suivant la présentation d’une demande d’indemnisation au titre de la garantie et diminue de 5 % (seuil minimum) l’année suivant une année sans demande d’indemnisation.
Option de garantie avec franchise réduite (RDO)
Les producteurs peuvent réduire le montant de leur franchise jusqu’au seuil minimum de 5 % en choisissant l’option franchise réduite. La franchise minimum est conforme au Règlement sur l’assurance production du Canada qui exige que tous les programmes d’assurance aient une franchise.
Option valeur vénale élevée (HDVOs)
L’option valeur vénale élevée permet d’augmenter le montant de la protection en le faisant passer de $ l’acre (montant de base) à $ ou $ l’acre.
Les producteurs paient 40 % des primes pour la protection de base de $ l’acre et l’option valeur vénale élevée de $ l’acre. Pour l’option valeur vénale élevée de $ l’acre, les producteurs paient 67 % des primes pour la tranche additionnelle de protection de 25 $ l’acre, en plus de 40 % de la première tranche de protection de 100 $ l’acre. Le reste des primes pour la protection de base et l’option valeur vénale élevée est payé par les gouvernements fédéral et provincial. Les producteurs paient 100 % de la prime pour la garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite.
Choix de protection dans le cadre de la garantie contre l’humidité excessive
Voici les options offertes :
Protection de base : aucun choix à faire; la protection s’applique à tous les contrats Agri-protection
Protection de base avec l’option franchise réduite
Protection de base avec l’option valeur vénale élevée de $ l’acre OU $ l’acre
Protection de base avec l’option franchise réduite et l’option valeur vénale élevée de $ l’acre OU $ l’acre
Coût des primes par acre assumé par le producteur :
Comparaison des protections au titre de la garantie contre l’humidité excessive et des parts du coût des primes assumées par le producteur (par acre)
La Société des services agricoles du Manitoba ne verse pas d’indemnités si moins de 10 acres d’une exploitation agricole (ou d’une unité pour les contrats de locateur) ne peuvent pas être ensemencées à cause de l’excès d’humidité.
Exemples de calcul de la franchise au titre de la garantie contre l’humidité excessive
Exemple 1 : franchise de base décroissante
Si le montant de votre franchise de base s’élève à 15 % en raison des demandes d’indemnisation que vous avez présentées les années précédentes, il n’augmentera que si la superficie visée par vos demandes d’indemnisation au titre de la garantie contre l’humidité excessive en 2020 dépasse 15 % de votre superficie admissible, même si vous avez choisi l’option franchise réduite.
Scénario : Vous avez 1 000 acres de terres admissibles, mais 100 acres sont trop humides pour être ensemencées.
Franchise:
Avec une franchise de base de 15 % et l’option garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite (5 %), votre franchise en acres = 1 000 X 5 % = 50 acres de franchise.Acres visées par la demande d’indemnisation :
100 acres trop humides pour être ensemencées - franchise de 50 acres = demande d’indemnisation pour 50 acres.
Dans cet exemple, votre franchise de base de 15 % de 1 000 acres s’élève à 150 acres (ramenée à 50 acres grâce à l’option garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite). Étant donné que la superficie trop humide pour être ensemencée en (100 acres) est inférieure à 150 acres, l’année n’est pas considérée comme une année de perte et votre franchise de base diminuera à 10 % en .
Exemple 2 : franchise de base croissante
Si votre franchise de base s’élève à 15 %, compte tenu des demandes d’indemnisation présentées les années précédentes, la franchise de base augmentera si la superficie pour laquelle vous avez fait une demande d’indemnisation en dépasse votre franchise de base en acres, et cela même si vous avez choisi l’option garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite.
Scénario : Vous avez 1 000 acres de terres admissibles, mais 250 acres sont trop humides pour être ensemencées.
Franchise :
Avec une franchise de base de 15 % et l’option garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite (5 %), votre franchise en acres = 1 000 X 5 % = 50 acres de franchise.Acres visées par la demande d’indemnisation :
250 acres trop humides pour être ensemencées - franchise de 50 acres = demande d’indemnisation pour 200 acres.
Dans cet exemple, votre franchise de base s’élève à 150 acres (15 % de 1 000 acres, ramené à 50 acres grâce à l’option garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite). Étant donné que la superficie trop humide pour être ensemencée en (250 acres) dépasse votre franchise de base (150 acres), votre franchise de base augmentera à 20 % en .
Obligations du locateur
En tant que locateur, vous avez la même franchise que votre locataire. Par exemple, si le locataire choisit la garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite, celle-ci s’applique automatiquement à vous en tant que locateur et vous devrez payer votre part du coût des primes.
Scénario : Vous êtes un locateur qui loue 1 000 acres de terres à son voisin dans le cadre d’un contrat de métayage. Le contrat stipule que vous (le locateur) et votre voisin (le locataire) partagez les coûts et les recettes selon la formule 1/3 pour le locateur et 2/3 pour le locataire. En , votre locataire n’a pas présenté de demande d’indemnisation en vertu de la garantie contre l’humidité excessive. En , le locataire est protégé par la garantie contre l’humidité excessive avec une franchise de base de 5 %. Le coût total de l’assurance est calculé comme suit : $ x 1 000 = $.
Obligations du locateur
Obligations du locateur
Prime
Indemnité
Locataire
= $ x 66,7 %
= $
2/3rds de toute indemnité admissible
Locateur
= $x 33.3%
= $
1/3ème de toute indemnité admissible
Dates importantes
Bien qu’elle soit une composante de base du programme Agri-protection, la garantie contre l’humidité excessive est visée par plusieurs dates d’échéance spécifiques :
le 30 novembre (avant l’année-récolte) : dernier jour pour demander ou modifier la garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite et la garantie contre l’humidité excessive avec option valeur vénale élevée.
le 31 mars : dernier jour pour ajouter à votre contrat Agri-protection des terres admissibles à la garantie contre l’humidité excessive.
le 10 juin : pour que les superficies recouvertes de gazon, de pâturages ou de plantes fourragères vivaces soient admissibles à la garantie contre l’humidité excessive, les cultures qui s’y trouvent doivent être détruites et les superficies doivent être prêtes pour les semis printaniers au plus tard le 10 juin.
le 20 juin : les producteurs assurés qui ne peuvent pas semer leurs cultures au plus tard le 20 juin à cause des conditions d’humidité excessives sont admissibles à une indemnisation dans le cadre de la garantie contre l’humidité excessive.
le 22 juin (le 23 juin pour 2025) : dernier jour pour fournir le rapport concernant les terres ensemencées afin de pouvoir déposer la demande d’indemnisation au titre de la garantie contre l’humidité excessive sans acquitter de frais de retard.
le 23 juin au le 30 juin : dernière période durant laquelle il est possible de présenter en retard une demande d’indemnisation au titre de la garantie contre l’humidité excessive. La Société des services agricoles du Manitoba accepte les rapports concernant les terres ensemencées déposés durant cette période. Cependant, elle considère alors que la demande d’indemnisation au titre de la garantie contre l’humidité excessive a été déposée en retard, ce qui entraîne des frais de dépôt tardif pour le producteur. Ces frais représentent 25 % de l’indemnisation, jusqu’à concurrence de 1 000 $. Ils ne sont exigés que si la Société peut déterminer que les terres ne pouvaient pas être ensemencées au plus tard le 20 juin en raison des conditions d’humidité excessive.
le 30 juin : Les demandes d’indemnisation relatives à la garantie contre l’humidité excessive ne seront pas acceptées après le 30 juin.
La Société des services agricoles du Manitoba utilise votre rapport concernant les terres ensemencées pour déterminer si vous avez une demande. Si votre superficie non ensemencée en raison de l’humidité excessive dépasse votre franchise en acres, on vous versera une indemnité sur la différence (multipliée par la valeur vénale que vous avez choisie).
Exemples de demande d’indemnisation
Exemple de demande d’indemnisation
Vous avez une franchise de 5 % de la garantie contre l’humidité excessive et vous avez choisi une protection de base de 50 $ l’acre. Votre rapport concernant les terres ensemencées indique que vous avez semé 300 acres de canola et laissé 100 acres en jachère, et que vous n’avez pas pu semer 50 acres à cause de l’humidité excessive.
Acres admissibles = 100 + 300 + 50 = 450 acresFranchise de la garantie = 450 x 5 % = 23 acres (chiffre arrondi)
Acres non ensemencées = 50 acresVotre indemnité = (50 - 23) x $ = $
Dans cet exemple, vous recevez une indemnité sur les 50 acres que vous n’avez pas pu ensemencer à cause de l’humidité excessive. Vous devez cependant payer une prime de la garantie contre l’humidité excessive pour la totalité des 450 acres admissibles.
Dans tous les cas, le montant minimum pour une demande d’indemnisation est 10 acres (que vous ayez ou non choisi la garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite).
