Société des services agricoles du Manitoba

Quand peut-on présenter une demande de remboursement et comment la faire?

Quelle est la date limite pour soumettre une demande?
Les formulaires de demande de remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles de 2016 dûment signés, ainsi que les reçus indiquant que les impôts fonciers et les pénalités ou les frais d’intérêts de 2016 ont été payés en entier, doivent parvenir à la Société des services agricoles du Manitoba au plus tard le 31 mars 2017.

Comment présenter une demande de remboursement?
Vous recevrez un formulaire de demande préimprimé de 2016 avec les renseignements que vous avez fournis pour le remboursement de 2015. Vérifiez attentivement les terres agricoles inscrites sur le formulaire. Ajoutez celles pour lesquelles vous voulez présenter une demande et rayez celles que vous ne voulez plus inclure dans le calcul de votre remboursement.

Si vous n’utilisez pas un formulaire de demande préimprimé, prenez soin de répondre à toutes les questions et de remplir toutes les parties.

Le formulaire de demande pour les particuliers doit être signé par le propriétaire du bien-fonds qui présente la demande. Le formulaire de demande pour les sociétés doit être signé par le signataire autorisé de la société. Si la demande est signée par une autre personne, la Société des services agricoles du Manitoba demandera une copie de la procuration.

Suivez les directives indiquées sur le formulaire de demande. Fournissez tous les renseignements demandés, lisez et signez l’attestation, joignez une photocopie du reçu de la municipalité indiquant que les impôts fonciers ont été payés (ou faites estampiller et signer le formulaire par la municipalité), et envoyez la demande au bureau d’assurance de la Société des services agricoles du Manitoba dont l’adresse figure à la partie VII du formulaire de demande. Vous pouvez faire parvenir les formulaires de demande qui ne sont pas préimprimés à n’importe lequel des bureaux d’assurance de la Société des services agricoles du Manitoba.

Si vous avez besoin de formulaires de demande additionnels, ou d’un autre type de formulaire (par exemple, un formulaire pour les sociétés et non pour les particuliers), vous pouvez en obtenir sur ce site Web ou auprès des bureaux locaux de la Société des services agricoles du Manitoba ou d’Agriculture Manitoba et des bureaux municipaux.

Que faire si mes renseignements personnels ont changé pendant l’année pour laquelle je demande un remboursement?
Si votre nom, vos coordonnées ou tout autre renseignement préimprimé ont changé, vous pouvez effectuer les corrections requises directement sur le formulaire de demande.

 

Admissibilité

Quelles terres sont admissibles au remboursement?
Tout bien-fonds actuellement classé comme terre agricole au Manitoba, sur lequel des taxes scolaires sont payées, est admissible à un remboursement allant jusqu’à 80 % de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles payée en 2016 si le demandeur répond à tous les autres critères d’admissibilité. Le remboursement s’applique uniquement aux taxes scolaires payées sur les terres agricoles, et non à celles payées sur les résidences ou les bâtiments de ferme.

Qui est admissible à ce remboursement?
Si vous étiez déjà résident du Manitoba aux fins de l’impôt sur le revenu en 2015 ou si vous êtes devenu résident du Manitoba en 2016, vous pouvez présenter une demande de remboursement en 2016.

Les sociétés fermées et les coopératives canadiennes dont au moins 50 % des actions à droit de vote ou des parts de membres appartiennent à des résidents du Manitoba, tels que décrits ci-dessus, sont aussi admissibles à un remboursement en 2016.

Remboursement maximal

Quel est le remboursement maximal accordé en vertu du programme?
Pour l’année d’imposition 2016, le remboursement maximal peut aller jusqu’à 80 % de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles payée et est limité à 5 000 $ par contribuable, ce qui comprend toutes les personnes liées au contribuable.

Personnes liées

Qu’est-ce qu’une personne liée?
Les personnes liées comprennent seulement votre conjoint ou conjoint de fait et toute société contrôlée par vous ou par votre conjoint ou conjoint de fait, que ce soit individuellement ou conjointement. Cette définition comprend aussi toute société contrôlée directement ou indirectement par cette première société.

Les personnes liées ne comprennent pas les enfants, le père, la mère, les frères et les soeurs ni aucune autre personne liée par le sang.

Exemple : Il y a six terres agricoles inscrites au rôle, chacune représentant un remboursement de 1 000 $.

Scénario	Partie liée	Ma demande	Mon remboursement	Remboursement du propriétaire conjoint
Je suis propriétaire unique de trois de ces terres et les trois autres appartiennent à une société que je contrôle avec mon conjoint.	Oui	Je demande le remboursement sur les trois terres dont je suis propriétaire unique sur le Formulaire de demande pour les particuliers. Je demande le remboursement pour les trois autres terres sur le Formulaire pour les sociétés	3 000$	Le maximum de 5 000 $ qui vous est accordé limite le remboursement auquel votre société a droit. Celle-ci ne peut donc demander qu’un remboursement de 2 000 $.

 

Que signifie le contrôle d’une société?
Le contrôle direct d’une société signifie généralement que vous possédez plus de 50 % des actions à droit de vote d’une société. Le contrôle indirect d’une société signifie généralement qu’une société que vous contrôlez contrôle également une autre société.

Est-ce que des personnes liées peuvent demander un remboursement sur le même formulaire de demande que moi?
Non, les personnes liées qui demandent un remboursement pour des terres autres que celles pour lesquelles vous avez demandé le remboursement doivent remplir un formulaire séparé.

Foire aux questions

Si je suis propriétaire conjoint de terres agricoles et que j’ai réclamé mon remboursement annuel maximal, l’un des autres propriétaires peut-il demander le reste du remboursement?
Si votre remboursement s’élève à plus de 5 000 $ et que vous détenez conjointement des terres agricoles avec une personne non liée, celle-ci peut demander un remboursement sur les terres agricoles détenues conjointement. C’est à vous de décider comment demander le remboursement, afin qu’il soit traité de la manière qui vous convient.

Exemple : Il y a six terres agricoles inscrites au rôle, chacune représentant un remboursement de 1 000 $.

Scénario	Partie liée	Ma demande	Mon remboursement	Remboursement du propriétaire conjoint
Mon frère et moi sommes propriétaires conjoints des six terres.	Non	Je demande un remboursement sur cinq des terres détenues conjointement.	5 000$	Mon frère peut demander un remboursement (de 1 000 $) sur la sixième terre.
Je suis propriétaire unique de trois terres et propriétaire conjoint avec mon frère des trois autres.	Non	Je demande un remboursement sur les trois terres dont je suis propriétaire unique et sur deux des terres détenues conjointement avec mon frère.	5 000$	Mon frère peut demander un remboursement (de 1 000 $) sur la sixième terre..
		Je demande un remboursement sur les six terres.	5 000$	Mon frère ne peut pas recevoir de remboursement.

 

Deux sociétés ou deux particuliers peuvent-ils demander un remboursement pour la même terre?
Non. Une seule demande sera acceptée par terre. Si la Société des services agricoles du Manitoba reçoit plus d’une demande pour la même terre, elle ne traitera que la première demande qui lui est parvenue.

Est-ce que des personnes liées peuvent demander un remboursement sur le même formulaire de demande que moi?
Non, les personnes liées qui demandent un remboursement pour des terres autres que celles pour lesquelles vous avez demandé le remboursement doivent remplir un formulaire séparé.

Que faire si la demande est liée à une personne décédée ou à une succession?
Si la terre est enregistrée au nom d’une personne décédée, la Société des services agricoles du Manitoba versera le remboursement au nom de la personne décédée ou de la succession. Si la terre est enregistrée au nom du représentant de la succession (par exemple, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur successoral), la Société des services agricoles du Manitoba versera le remboursement au représentant ou à la succession. Communiquez avec la Société si vous souhaitez que le remboursement soit versé autrement.

Puis-je obtenir un remboursement pour les terres agricoles que Terres domaniales et acquisition foncière me loue?
Oui. Vous devez présenter une demande de remboursement sur le même formulaire utilisé pour vos autres terres en fournissant votre numéro de client auprès de cet organisme. Le remboursement applicable à ces terres agricoles sera inclus automatiquement dans le calcul de votre remboursement total, dans les limites du montant maximal de 5 000 $. Comme la Société des services agricoles du Manitoba exige une confirmation de la part de Terres domaniales et acquisition foncière que tous les droits et les pénalités ou les frais d’intérêts ont été payés avant la date limite de présentation de la demande (le 31 mars 2017), vous pourriez recevoir votre remboursement pour les terres agricoles que vous louez à Terres domaniales et acquisition foncière après celui que vous recevrez pour les terres qui vous appartiennent.

Seuls les baux conclus avec Terres domaniales et acquisition foncière en votre nom peuvent être inclus dans votre formulaire de demande. Les baux conclus au nom de votre conjoint ou d’une société doivent faire l’objet d’une demande distincte.

Puis-je recevoir un remboursement pour une terre achetée ou vendue récemment?
En fonction des détails de la transaction, le remboursement pourrait être réparti proportionnellement selon la date de rajustement fiscal. Indiquez toute vente ou tout achat sur le formulaire de demande, et joignez-y une copie de l’état des rajustements ou de la lettre de votre avocat faisant rapport de la transaction. La Société a besoin de ces renseignements pour traiter votre demande.

Qu’est-ce qui autorise la collecte de mon numéro d’assurance sociale ou du numéro d’entreprise ou de TPS de ma société?
La Loi sur l’aide en matière de taxes foncières et d’isolation thermique des résidences, en vertu de laquelle le remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles a été établi, prévoit la collecte de votre numéro d’assurance sociale ou de votre numéro d’entreprise.

Tous les renseignements fournis dans la demande de remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles sont protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Manitoba.

Que faire si mes renseignements personnels ont changé pendant l’année pour laquelle je demande un remboursement?
Si votre nom, vos coordonnées ou tout autre renseignement préimprimé ont changé, vous pouvez effectuer les corrections requises directement sur le formulaire de demande.

Formules de demande

 

S’il s’agit de votre première demande de remboursement ou si vous avez besoin de formulaires supplémentaires, vous pouvez en obtenir sur ce site Web ou auprès des bureaux locaux de la Société des services agricoles du Manitoba ou d’Agriculture Manitoba et des bureaux municipaux. Vous pouvez envoyer votre formulaire dûment rempli au bureau d’assurance de la Société des services agricoles du Manitoba le plus près de chez vous.

Formulaire de demande pour les particuliers pour l’année 2016

Formulaire de demande pour les sociétés pour l’année 2016

 

 

 

 

 

Calcul de votre remboursement

Pour un exemple du calcul de votre remboursement, cliquez ci-dessous pour ouvrir le calculateur du remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles.

Renseignements additionnels

Veuillez communiquer avec le bureau d’assurance de la Société dont l’adresse figure sur votre formulaire ou envoyer un courriel à FSTR[at]masc.mb.ca