Garantie contre l’humidité excessive

Garantie contre
l’humidité excessive

Objectif

  • La garantie contre l’humidité excessive offre une protection contre l’impossibilité d’ensemencer des terres en raison de l’humidité excessive continue (inondation ou pluie au printemps).

Admissibilité

  • Toutes les superficies prêtes à être ensemencées le 20 juin ou avant sont admissibles (y compris les superficies recouvertes de plantes fourragères vivaces, de gazon et de pâturages, si les cultures qui s’y trouvaient ont été détruites au plus tard le 10 juin).
  • Aucune garantie contre l’humidité excessive n’est offerte pour :
    • Les superficies recouvertes de gazon, de pâturages ou de plantes fourragères vivaces, à moins que les cultures qui s’y trouvaient aient été détruites au plus tard le 10 juin et que les superficies visées soient prêtes pour les semis printaniers;
    • Le seigle d’automne, le blé d’hiver ou les cultures de plantes fourragères vivaces ensemencées à l’automne de l’année précédente;
    • Les superficies qui n’ont pas été ensemencées l’année précédente à cause de l’humidité excessive et qui auraient pu être travaillées pendant l’année en question mais ne l’ont pas été;
    • Les terres que la Société des services agricoles du Manitoba considère comme étant non assurables en raison du risque élevé d’inondation ou d’humidité excessive; et
    • Les terres ajoutées à votre contrat après le 31 mars ne sont admissibles à la garantie contre l’humidité excessive que si elles ont été achetées avant le 30 juin.

Garantie

  • Une garantie de base contre l’humidité excessive de  $ l’acre est offerte à tous les détenteurs d’un contrat d’assurance en vertu du programme Agriprotection avec une franchise classique de 5 %.

Garantie (a continué)

  • La franchise est calculée sur le nombre d’acres qui auraient pu normalement être ensemencés au printemps (exception faite des terres cultivées qui ont été ensemencées l’automne précédent et qui sont recouvertes de cultures vivaces, de gazon, de pâturages, de buissons, etc.)
  • La franchise de la garantie contre l’humidité excessive augmente de 5 % chaque fois que l’assuré soumet une demande d’indemnité (qui excède les acres de leur franchise de base) et baisse de 5 % les années où il n’en soumet aucune, jusqu’au minimum de 5 %, qui est la franchise de base.
  • Si l’assuré est l’un des signataires d’une entente entre locataire et propriétaire et qu’une demande d’indemnité est soumise pour une unité donnée, la franchise augmentera aussi pour toutes les autres unités.
  • le novembre 30 (avant la campagne agricole) est le dernier jour pour faire des changements relatifs à la garantie contre l’humidité excessive pour la prochaine année-récolte.
  • le 31 mars est la date limite pour souscrire à une assurance-production, pour ajouter ou retirer des cultures, pour changer des niveaux d’assurance, pour ajouter ou supprimer la garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite et l’option valeur vénale élevée, et pour résilier un contrat d’assurance-production.

Option valeur vénale élevée

  • Les producteurs peuvent passer d’une garantie de base de $ l’acre à une garantie plus élevée de  $ ou de  $ l’acre. Ils ne peuvent cependant choisir qu’une seule garantie de base et celle-ci s’appliquera à toutes les superficies indiquées sur leur contrat.

Option de garantie avec franchise réduite

  • Cette option permet aux producteurs de réduire leur franchise à 5 %. Le Règlement sur l’assurance production du Canada exigent que tous les programmes d’assurance aient une franchise.
  • Les assurés qui choisissent cette option doivent payer une prime additionnelle pour tous les acres admissibles à la garantie contre l’humidité excessive.

Coût

  • Une garantie de base contre l’humidité excessive est offerte automatiquement dans le cadre du programme Agri-protection. La prime est basée sur toutes les terres cultivées, pas uniquement celles qui sont trop humides pour être ensemencées.
  • Les producteurs paient % de la prime pour la garantie de base de $ l’acre.
  • Les producteurs paient % de la prime pour l’option valeur vénale élevée, jusqu’à une garantie maximale de $ l’acre.
  • Les primes pour la garantie maximale additionnelle de $ l’acre (option valeur vénale élevée de $ l’acre) sont prises en charge à raison de % par les producteurs.
  • Les producteurs paient % de la prime pour la garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite.
  • Les autres primes pour la garantie contre l’humidité excessive sont prises en charge les gouvernements fédéral et provincial.

Garanties, options de franchise réduite et part des primes assumée par le producteur ()


Demandes d’indemnité

  • L’indemnité est égale au nombre d’acres non ensemencés en raison de l’humidité excessive, moins la franchise de la garantie contre l’humidité excessive, le tout multiplié par la valeur vénale ( $, $ ou $ l’acre).
  • Aucune indemnité n’est versée si, pour l’ensemble de l’exploitation (ou par unité dans le cas d’un contrat de location), les terres non ensemencées en raison de l’humidité excessive représentent moins de 10 acres.
  • Déposez vos demandes d’indemnité en soumettant un rapport concernant les terres ensemencées dûment rempli, au plus tard le 22 juin.
    • Les demandes enregistrées après le 22 juin mais au plus tard le 30 juin seront assujetties à une pénalité de retard équivalant à 25 % de l’indemnité (jusqu’à un maximum de 1 000 $).
    • Les demandes déposées après le 30 juin ne seront pas acceptées.

Demandes d’indemnité (a continué)

Exemple 1 :

Un producteur cultive 400 acres de terres cultivées. Le producteur déclare que 50 acres n'ont pas été ensemencés en raison de l’humidité excessive. Le producteur a une franchise de 10 % et n’a pas choisi l’option valeur vénale élevée de la garantie contre l’humidité excessive.

  • Nombre d’acres admissibles :   = 400
    Franchise de 10 % :   = 10 % x 400
      = 40 acres
    Nombre d’acres non ensemencées :   = 50
    Indemnité :   = (50 acres - 40 acres) x $ l'acre
      = 500 $
    Prime versée par le producteur :   = 400 acres x $ l'acre
      = $

Exemple 2 :

En utilisant les informations de l'exemple 1, si le producteur avait plutôt sélectionné l'option de garantie avec franchise réduite :

  • seulement 5 % des acres sont déduits (20),
  • 30 acres (50 - 20) sont admissibles à l’indemnité (30 x 50 $ = 1 500 $); and
  • La prime versée par le producteur pour la garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite s’élève à $ (400 x $ l’acre).

Exemple 3 :

En utilisant les informations de l'exemple 1, si le producteur a choisi la garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite et l’option valeur vénale élevée ( $) :

  • seulement 5 % des acres sont déduits (20),
  • 30 acres (50 - 20) seront admissibles à une indemnité plus élevée (30 x $ = 2 250 $); et
  • La prime versée par le producteur pour la garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite et une valeur vénale élevée de $ s’élève à $ (400 acres x $).

Exemple 4 :

En utilisant les données de l’exemple 1, sauf que cette fois, le producteur a déclaré avoir été incapable d’ensemencer huit acres et a choisi la garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite :

  • La réclamation n'est pas payable, car le nombre d'acres non ensemencés est inférieur au minimum de 10 acres.

Autres renseignements à propos de ce programme

  • Une fois que la garantie contre l’humidité excessive avec franchise réduite ou que l’option valeur vénale élevée a été choisie, elle demeure en vigueur année après année jusqu’à ce que l’assuré modifie son choix.
  • Les locateurs qui ont un contrat d’Agri-protection sont couverts par la garantie contre l’humidité excessive. Le locateur est assujetti à la même franchise et valeur vénale que son locataire et il doit payer sa part de la prime.

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Canadian Agricultural Partnership Manitoba Canada

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