Quelles sont les conditions de réclamation de l’ssurance pour les cultures fourragères ?
Les programmes et les options de l’assurance pour les cultures fourragères sont spécialement conçus pour des conditions particulières, mais ils ont sensiblement le même processus de dépôt de rapports et des demandes d’indemnisation. Les demandes d’indemnisation pour les cultures fourragères peuvent être présentées en tout temps pendant la saison de croissance. Elles se répartissent généralement en quatre catégories :
Quelles sont les procédures normales d’expertise pour une demande d’indemnité après récolte visant le foin de culture?
L’expert devrait :
- inspecter toutes les superficies;
- localiser et identifier toute la production de foin récoltée;
- faire un diagramme de la cour ou des cours et indiquer l’emplacement du foin stocké;
- compter toutes les balles de foin de tous les champs et peser trois balles de chaque lot pour déterminer le poids moyen des balles;
- obtenir des échantillons représentatifs de toute la production stockée par carottage d’un certain nombre de balles de chaque champ ou de chaque type de culture.
Pourquoi l’expert mesure-t-il mes superficies?
On choisit au hasard les demandes d’indemnités pour lesquelles la Société exigera la mesure des superficies. Des mesures sont aussi effectuées lorsque l’expert doute de l’exactitude des superficies déclarées ou a des inquiétudes à ce sujet.
Comment savoir si les résultats de pesée de la Société des services agricoles du Manitoba sont précis?
Les bascules à plate-forme sont calibrées fréquemment pour veiller à l’exactitude des mesures. En compagnie du producteur, l’expert choisit trois balles à peser. Si vous avez des doutes quant à l’exactitude de la pesée, vous pouvez faire peser les balles sur une bascule certifiée. Le poids certifié sera alors utilisé pour calculer l’indemnité à verser au producteur.
Qui effectue l’analyse de la qualité des échantillons de foin de culture et cette analyse est-elle faite par des personnes qualifiées?
La Société des services agricoles du Manitoba charge SGS de l’analyse des échantillons. Les échantillons sont analysés par des techniciens professionnels agréés dans les locaux de SGS, situés à Winnipeg. L’analyse est effectuée en ayant recours à la technologie de la réflexion dans le proche infrarouge. Des procédures de contrôle de la qualité sont en place pour garantir l’exactitude et l’homogénéité des résultats.
Comment l’expert obtient-il des échantillons bien représentatifs de mon foin?
Afin que l’expert obtienne des échantillons représentatifs, il doit procéder comme suit :
- L’expert extrait des carottes de plusieurs balles de chaque champ. Chaque carotte est placée directement dans un sac à échantillon. Des lots importants de balles peuvent exiger le remplissage de plus d’un sac à échantilon. Parfois, l’expert échantillonne séparément le foin de coupes différentes si la qualité du foin des différentes coupes varie de manière notable.
- Après avoir rempli un sac à échantillon, l’échantillon du champ ou du lot particulier est étiqueté avec un code d’identification exclusif. Les échantillons à forte teneur en humidité sont identifiés comme tel et ils sont manipulés de façon à conserver la qualité du foin jusqu’à ce que l’analyse soit effectuée.
Comment et quand pourrais-je prendre connaissance des résultats d’analyse de mes échantillons?
Les résultats d’analyse sont transmis à la Société dans la semaine qui suit l’envoi des échantillons au laboratoire. Les résultats sont ensuite envoyés au producteur avec la preuve de sinistre, dans les quatre semaines suivant la signature de la demande d’indemnité.
Qu’arrive-t-il si le foin est vendu ou utilisé pour l’alimentation du bétail avant la prise d’échantillons pour l’analyse de la qualité?
La production vendue ou utilisée pour l’alimentation du bétail pour laquelle aucun échantillon n’est disponible sera déclarée d’une qualité égale à la valeur fourragère relative garantie et d’humidité normale.
Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait des résultats quant à la qualité de mes analyses d’échantillons?
Vous devriez communiquer avec la Société pour faire part de vos préoccupations.Il pourrait être nécessaire de reprendre des échantillons de la production. Toutefois, si toute la production a été utilisée pour l’alimentation animale, la qualité ne peut être modifiée.
Qu’arrive-t-il si le foin que j’ai stocké n’est pas évaluable parce qu’il est mélangé avec une production non assurée?
L’expert vérifiera s’il peut distinguer les productions des différents champs. S’il n’y parvient pas, il supposera qu’elle provient entièrement des superficies assurées. Si le nombre d’acres non assurés est connu et que l’expert pense que toute la production a été comptée, la production totale produite sur les acres assurés peut être évaluée au prorata.
Quand devrais-je recevoir mon chèque de règlement?
Vous pouvez habituellement vous attendre à un paiement dans les quatre semaines qui suivent le traitement de la demande par l’expert et votre signature du formulaire.
Si vous ne souhaitez pas recevoir votre paiement avant une certaine date (paiement différé) à des fins fiscales, vous devez l’indiquer à l’expert au moment de remplir le formulaire de demande. Les chèques ne peuvent pas être renvoyés à la Société en vue de faire reporter le paiement.
Comment ma protection individuelle (IC) sera-t-elle touchée par une réclamation?
Le système IC est basé sur une moyenne simple sur 10 ans de votre historique de rendement. Les demandes d’indemnité antérieures ne font pas partie du calcul.
Quelle est l’incidence d’une demande d’indemnité sur les réductions de mes primes et de mes surprimes?
Les primes d’assurance du foin de culture ne font l’objet d’aucun rabais de prime ni d’aucune surprime.
Dois-je remplir un rapport de production?
Oui. Dans tous les cas, il vous faut soumettre un rapport de production avant qu’une demande d’indemnité puisse être enregistrée. Le rendement déclaré pour chaque champ est utilisé pour répartir le rendement net récolté, déterminé dans le cadre du processus de demande d’indemnité.Vous devriez présenter un rapport de production dès que votre production de foin de culture aura été mise en balles ou en silo pour l’année. Vous devez donner dix jours d’avis avant de vendre votre production ou de l’utiliser pour l’alimentation animale.
Si vous pensez être admissible à une indemnité, vous avez jusqu’au le 1 octobre pour déposer votre demande et votre rapport de production sans droits de dépôt tardif.
Après le 1 octobre, les demandes d’indemnité seront acceptées jusqu’au le 30 novembre mais seront assujetties à des droits de dépôt tardif.
le 30 novembre est la date limite pour déposer les rapports de production, sans demande d’indemnité.
Quel est le suivi effectué en matière de services à la clientèle?
Pour veiller à ce que vous soyez satisfaits du travail de nos experts, la Société pourrait vous envoyer un autre expert pour vérifier le travail du premier.Le deuxième expert vous posera des questions sur la manière dont votre demande d’indemnité a été traitée. Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration lors des suivis. Vos questions et vos opinions nous aident à améliorer nos services.
Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec l’évaluation de l’expert?
Si vous n’êtes pas d’accord avec les résultats de l’expertise, vous ne devriez pas signer pas la demande d’indemnité. Un autre expert sera nommé pour évaluer les pertes. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec les résultats de la deuxième expertise, vous pouvez interjeter appel. Vous devez signer le formulaire d’appel, qui vous sera fourni par la Société, et le faire parvenir au Tribunal d’appel dans les sept jours suivant la date apparaissant sur ledit formulaire. Vous devez également joindre un montant de 50 $ à titre de dépôt de sécurité pour les coûts de l’appel. Ce montant est remboursé si l’appel vous est favorable.
Normes pour les experts
L’expert doit suivre certaines procédures lorsqu’il traite une demande d’indemnité. Nous visons l’excellence dans l’application de nos procédures d’évaluation. Si vous avez des doutes à propos de l’un des points suivants, veuillez communiquer avec votre bureau d’assurance local :
- Les champs concernés ont été inspectés soigneusement.
- Toute la production stockée a été inspectée.
- Les renseignements requis ont tous été indiqués sur le formulaire de demande avant que vous ne le signiez.
- L’expert avait une attitude et un comportement corrects.
Tous les experts de la Société possèdent une carte d’identité. En cas de doute, demandez à l’expert de la produire.