Objectif
Ce programme indemnise les producteurs qui subissent des pertes de bétail admissible lors d’attaques par des prédateurs naturels désignés.
Admissibilité
Les producteurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les dommages causés par la faune ainsi que les attaques des prédateurs et de minimiser les blessures causées au bétail. Ils doivent également veiller à ce que les animaux blessés reçoivent rapidement des soins vétérinaires professionnels ou d’autres soins.
Les animaux admissibles élevés au Manitoba sont :
- les bovins
- les chevaux
- les moutons
- les porcs
- les sangliers
- les chèvres
- les wapitis
- les daims
- les bisons
- les lamas
- les alpacas
- les ânes
- les autruches
- les émeus
- les autres ratites
Le programme indemnise les éleveurs pour les animaux tués ou blessés lors d’attaques de prédateurs tels que les ours, les couguars, les loups, les renards, les coyotes, les vautours, les aigles, les faucons, les corbeaux et autres espèces de corvidés.
Le bétail n’est pas admissible si sa mort ou sa blessure survient sur des terres publiques telles que les parcs provinciaux ou fédéraux, les terrains de chasse publics ou les zones de gestion de la faune.
Garantie
- La valeur expertisée se fonde sur le prix commercial moyen du marché de chaque genre et catégorie de bétail.
- Les prix commerciaux moyens sont fondés sur le CanFax Weekly Summary ou un tarif (mis à jour au besoin), en fonction des recommandations d’Agriculture et Développement des ressources.
- Le bétail de race pure est évalué au double de la valeur commerciale des animaux de même type ou classe.
- Les animaux de ferme sont évalués au moment de leur blessure ou de leur mort, à l’exception du jeune bétail dont la valeur correspondra au poids de sevrage le plus précoce possible.
- L’indemnité maximale du bétail commercial ou du bétail enregistré de race pure est de 7000 $ par animal.
- L’indemnisation des dommages causés par la faune est limitée à 90 % de la perte. (ex. 7000 $ x 90 % = 6300 $).
Exemple
Un producteur découvre et rapporte au la Société une vache d’une valeur de 7,350 $.
- Toutes les dépenses médicales ou vétérinaires raisonnables engagées pour traiter le bétail blessé seront remboursées jusqu’au pourcentage applicable d’indemnisation pour la valeur commerciale ou la valeur de race pure inscrite de l’animal.
- Il n’y a aucune réduction de paiement si le producteur souscrit une assurance privée
Prix maximum par animal
= $7000
90 % d’indemnisation
= 7000 $ x 90 %
= 6300 $
Demandes d’indemnité
Le producteur doit communiquer avec la Société des services agricoles du Manitoba pour soumettre une demande d’indemnité dans les 72 heures qui suivent la découverte de l’attaque par un prédateur. La Société dépêche alors un expert pour évaluer la perte ou les blessures. Toutes les preuves de l’attaque doivent être préservées afin que l’expert puisse les examiner.
Seuls les titulaires de police d’assurance sont habilités à signer les déclarations de sinistre concernant la faune sauvage.
L’évaluation de la demande d’indemnité repose sur les preuves d’attaque sur la carcasse, le lieu de l’attaque et les indices de la présence d’un prédateur.
Si l’expert établit :
- L’indemnité complète: il y a suffisamment d’indices pour prouver qu’un prédateur a attaqué le bétail.
- La moitié de l’indemnité complète: les preuves ne sont pas concluantes, mais que la cause probable de la perte est un prédateur.
- Aucune indemnité: il n’y a pas de carcasse ou que les indices sont insuffisants pour prouver qu’un prédateur a attaqué le bétail.
Autres renseignements sur l’assurance
- On s’attend à ce que les producteurs aient recours aux programmes de prévention existants et qu’ils surveillent leur bétail pour veiller à sa sécurité.
- Le producteur doit communiquer avec l’agent de Conservation et Climat pour obtenir de l’aide en matière de prévention.
- Le producteur doit conserver les reçus et factures comme preuves des dépenses engagées pour le traitement des animaux blessés (médicaments et honoraires de vétérinaire).
- Il faut une carcasse pour soumettre une demande d’indemnité.
Coût
L’indemnisation des pertes causées par la faune équivaut à 90 % de la valeur de la perte (80 % pour les cultures fourragères de pacage prolongé). La gestion et les indemnisations (jusqu’à 80 % de la valeur de la perte) de ce programme sont financées par les gouvernements du Canada (60 %) et du Manitoba (40 %). Le coût de l’indemnité au-delà de 80 % est financé par la Province du Manitoba seulement.
Faire appel
Si vous n’êtes pas d’accord avec la deuxième évaluation de la Société, vous disposez de sept jours pour interjeter appel devant le tribunal d’appel.
Pour interjeter appel d’une évaluation, il faut remplir le formulaire d’appel (fourni par la Société), l’accompagner d’une lettre expliquant la raison de l’appel, et le déposer ou l’envoyer par un service de livraison qui donne une preuve de livraison au tribunal d’appel. Une copie du formulaire d’appel doit également être envoyée ou déposée à la Société.
Le tribunal d’appel et la Société doivent recevoir l’avis avant la fin du septième jour suivant la deuxième évaluation. Des frais de 50 $, qui vous seront remboursés si l’appel est en votre faveur, doivent être joints à l’avis envoyé au tribunal d’appel.
Vous pouvez faire appel :
- d’une décision de la Société au sujet de la cause de la perte ou des dommages à des produits agricoles, des produits de miel ou des produits d’abeilles découpeuses;
- d’une décision de la Société au sujet du montant de la production ou de la quantité de produits de miel ou de produits d’abeilles découpeuses utilisé pour calculer l’indemnisation;
- d’un refus de la Société de verser une indemnité relative aux récoltes ou aux abeilles pour une des raisons citées dans la section « récoltes et bétail non admissibles »;
- de la cause de la mort ou des blessures du bétail, telle que déterminée par la Société.
Exceptions concernant l’appel. Certaines conditions ne sont pas sujettes à un appel, notamment :
- la valeur vénale des produits agricoles ou la valeur attribuée au bétail ou aux produits d’abeilles;
- la qualité garantie ou les rajustements de la qualité;
- les cultures de diversion;
- les pertes survenues en dehors des dates fixées par le Règlement.
